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Surtension et assurance


Vous avez une garantie dommage électrique, la foudre frappe et endommage vos biens : votre assurance intervient au terme de la garantie contractuelle dommage électrique = vétusté déduite.
Sur un recours on est sur une notion de faute et donc de rééquipement à neuf (la vétusté n’est plus applicable).
En outre, rien n’oblige l’assurance à vous fournir le rapport, qui contient d’ailleurs parfois des données confidentielles (notes particulières etc). De manière générale il est transmit à la demande de l’assuré.
Vous pouvez également prétendre à une indemnité différée qui vous est versée à réception du recours aboutit.
En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose en cas de surtension électrique.


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